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Mediation

22 June 2023 Legal
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As a professional photographer, you have the opportunity to settle disputes out of court. Mediation is available to you in ways that depend on the context in which you work.

1/ The company ombudsman

The Corporate Mediation officer is open to all economic players, both public and private, whatever their size or sector of activity: companies, administrations, employer associations. It offers an alternative to the legal route, enabling, if successful, the establishment of a relationship of trust through dialogue: 70% of mediations result in an agreement. In addition to resolving the existing dispute, the ultimate aim is to enable the mediated parties to continue their business relationship.

Its role is to hear disputes between professionals relating to the conclusion or performance of a private law contract or a public order: contractual clauses, specifications, unilateral modification, sudden termination, quality of products or services, intellectual property...

It offers a free, rapid (< 3 months) and confidential mediation service.

Its advantages: it is independent, neutral, impartial and loyal.

The Corporate Ombudsman is present throughout France via its network of mediators, including some forty regional mediators within the Regional Directorates for the Economy, Employment, Labor and Solidarity (DREETS). Referral is free of charge, and takes just a few clicks here. Before making an official referral, you can also use the contact form to find out more.

2. The consumer ombudsman

Since January 1, 2016, any professional photographer dealing with (non-professional) consumers has been obliged to offer them the possibility of recourse to consumer mediation, an out-of-court dispute settlement process.The process can only be set in motion at the consumer 's initiative (the professional cannot initiate it), provided that the consumer has first made a written approach directly to the professional concerned in an attempt to resolve the dispute.Consumer mediation does not apply to disputes between professionals, nor to proceedings brought by a professional against a consumer.

To comply with these obligations underArticle L.612-1 of the French Consumer Code, you must

- Choose a mediator from the list of mediators approved by the Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (available at https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) and sign up to its consumer mediation scheme, after checking that the terms and cost of membership correspond to your company's needs.

Please note: you may not, on your own initiative, mention a mediator if you have not previously contacted him or her to sign an agreement, or if you have not contacted a federation to find out about and accept the conditions for using its mediator.

- Provide consumers with easy access to consumer mediation by informing them of the contact details of the relevant mediator(s). This information (name, address, e-mail, website) must appear on your website, on your general terms and conditions of sale or service, on your order forms, on your contracts and by any other appropriate means.

You must inform consumers of the possibility of contacting the Mediation officer in the event of a dispute, and indicate the electronic link to the online dispute resolution (ODR) platform and your e-mail address on your contracts and website.

Please note: In accordance with article L641-1 of the French Consumer Code, any breach of these obligations is punishable by an administrative fine of 3,000 euros for an individual and 15,000 euros for a legal entity.

For more information: https: //www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-conso/commission-mediation/Fiche%20pratique%20professionnels.pdf?v=1630939267

3. Business credit mediation

Business credit mediation is a free, confidential service with high-level expertise managed by the Banque de France. It can intervene if your company is experiencing financing difficulties with a bank or credit insurer.

More specifically, credit mediation can be contacted in the following cases:

  • denunciation of overdraft
  • refusal of credit (cash, equipment, leasing, etc.)
  • failure to respond to a credit request
  • a challenge to your factoring, dailly or discounting lines (which are credit transactions)
  • refusal to reschedule a debt
  • a refusal of a surety or guarantee
  • reduction of guarantees by a credit insurer.

The Credit Mediator can be contacted by companies with a SIREN number.

In the event of difficulty, first ask your banker or credit insurer for an explanation. If you do not receive a reply within 15 working days, or if your bank or credit insurer does not propose a satisfactory solution, you can use this form to contact the Business Credit Mediator.

For more information: https: //www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-credit-difficultes-financement




3 Comments

Martin LACOUR
10 months ago
Merci pour cet article très intéressant !

Sur le médiateur de la consommation, un conseil : ne pas aller systématiquement au moins cher, mais, en fonction de votre activité, aller vers celui qui sera par exemple compétent sur des questions de droit à l'image ou de cessions de droits d'auteur, si votre activité soulève des difficultés particulières sur ces points (à titre d'exemple). Dans les contrats B2B la médiation de la consommation est obligatoire, mais il faut savoir qu'il ne s'agit la plupart du temps pas d'une véritable médiation : le Médiateur de la consommation analysera le plus souvent le dossier sur pièces, sans réunion entre les parties (présentielle ou visio), et émettra un avis sur leurs situations, avis que les parties ne sont pas obligées de suivre. Dans un "vraie" médiation, le médiateur se garde bien d'émettre son avis sur la situation, mais favorise la dialogue direct entre les parties et les aide à trouver leurs propres solutions. La Médiation de la consommation se rapproche donc en réalité plus d'une conciliation que d'une véritable médiation.

Sur la question du médiateur des entreprises, je confirme que cela fonctionne très bien, surtout lorsqu'on a déjà une idée de comment une médiation fonctionne et qu'on a un peu préparé les choses : être capable de s'exprimer sur son vécu (j'ai ressenti cette situation comme ci ou comme ça), sans accabler l'autre (le tu qui tue!), avoir un peu travaillé sur les besoins qui se cachent derrière nos positions/demandes initiales (pourquoi je veux 10.000 euros ? besoin matériel ? besoin de justice ? besoin de reconnaissance ? etc, etc...), et comprendre rapidement que pour satisfaire chaque besoin exprimé il existe un très grand nombre d'options/possibilités. L'idée est d'objectiver la situation. Ex: est-on tous d'accord pour dire que les photos "volées" (en réalité, contrefaites dans l'exemple) sont bien originales au sens juridique du terme ? Si non, peut-on se mettre d'accord sur des critères objectifs pour déterminer l'originalité ? Ou confier cette tâche à un tiers indépendant, impartial et neutre, à l'avis duquel nous nous engageons d'ores et déjà à nous ranger ?

L'intérêt de ces processus de Médiation de la consommation (i.e. conciliation) ou de Médiation des entreprises est qu'ils sont en général beaucoup plus rapides que le contentieux judiciaire (en moyenne, 2 ans devant le TJ de Paris quand tout va bien pour un dossier de contrefaçon), coûtent beaucoup moins chers, permettent de préserver la relation avec le client sans affoler les autres (confidentialité, engagements réciproques de non dénigrement...) et qu'on peut même, en théorie en tout cas, envisager d'y aller non accompagné d'un avocat formé à la médiation.
Martin LACOUR
10 months ago
Merci pour cet article très intéressant !

Sur le médiateur de la consommation, un conseil : ne pas aller systématiquement au moins cher, mais, en fonction de votre activité, aller vers celui qui sera par exemple compétent sur des questions de droit à l'image ou de cessions de droits d'auteur, si votre activité soulève des difficultés particulières sur ces points (à titre d'exemple). Dans les contrats B2B la médiation de la consommation est obligatoire, mais il faut savoir qu'il ne s'agit la plupart du temps pas d'une véritable médiation : le Médiateur de la consommation analysera le plus souvent le dossier sur pièces, sans réunion entre les parties (présentielle ou visio), et émettra un avis sur leurs situations, avis que les parties ne sont pas obligées de suivre. Dans un "vraie" médiation, le médiateur se garde bien d'émettre son avis sur la situation, mais favorise la dialogue direct entre les parties et les aide à trouver leurs propres solutions. La Médiation de la consommation se rapproche donc en réalité plus d'une conciliation que d'une véritable médiation.
Martin LACOUR
10 months ago
Sur la question du médiateur des entreprises, je confirme que cela fonctionne très bien, surtout lorsqu'on a déjà une idée de comment une médiation fonctionne et qu'on a un peu préparé les choses : être capable de s'exprimer sur son vécu (j'ai ressenti cette situation comme ci ou comme ça), sans accabler l'autre (le tu qui tue!), avoir un peu travaillé sur les besoins qui se cachent derrière nos positions/demandes initiales (pourquoi je veux 10.000 euros ? besoin matériel ? besoin de justice ? besoin de reconnaissance ? etc, etc...), et comprendre rapidement que pour satisfaire chaque besoin exprimé il existe un très grand nombre d'options/possibilités. L'idée est d'objectiver la situation. Ex: est-on tous d'accord pour dire que les photos "volées" (en réalité, contrefaites dans l'exemple) sont bien originales au sens juridique du terme ? Si non, peut-on se mettre d'accord sur des critères objectifs pour déterminer l'originalité ? Ou confier cette tâche à un tiers indépendant, impartial et neutre, à l'avis duquel nous nous engageons d'ores et déjà à nous ranger ?

L'intérêt de ces processus de Médiation de la consommation (i.e. conciliation) ou de Médiation des entreprises est qu'ils sont en général beaucoup plus rapides que le contentieux judiciaire (en moyenne, 2 ans devant le TJ de Paris quand tout va bien pour un dossier de contrefaçon), coûtent beaucoup moins chers, permettent de préserver la relation avec le client sans affoler les autres (confidentialité, engagements réciproques de non dénigrement...) et qu'on peut même, en théorie en tout cas, envisager d'y aller non accompagné d'un avocat formé à la médiation.

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