la tva et les différents régimes d'imposition des bénéfices

Il y a interdépendance entre le régime de la TVA et celui d'imposition des bénéfices.

1 - Le régime de la "déclaration contrôlée", ou "réel"

Dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par le titulaire de revenus non commerciaux dépasse 32 900 Euros, l'imposition de ses bénéfices est obligatoirement soumise au régime dit de la "déclaration contrôlée", ou "réel".
C'est aussi le régime imposé à ceux qui ont opté pour la TVA, même si leur chiffre est inférieur à 32 900 Euros.
Les formalités de TVA sont alors régies par le régime du "réel" ou du "réel simplifié" (voir ci-dessous).

En dessous de ce seuil de 32 900 Euros, il est possible d'opter pour la déclaration contrôlée, même sans avoir opté pour la TVA.

2 - Le régime déclaratif spécial

Ce régime concerne exclusivement les contribuables exonérés de TVA ou bénéficiant de la "franchise" de TVA, et dont les recettes sont inférieures à 32 900 Euros.

Les auteurs cités plus haut, dont le chiffre d'affaires (en dessous de 42 600 Euros) leur permet d'être dispensés de l'application de la TVA sur leurs ventes, et qui n'ont pas opté pour la TVA, sont donc par principe soumis à ce régime.

Les auteurs ayant opté pour la TVA ne peuvent être acceptés dans ce régime, même si leurs recettes HT sont inférieures à 32 900 Euros.

En résumé :

Recettes HT supérieures à 32 900 Euros OU option volontaire pour la TVA:

• régime de la déclaration contrôlée obligatoire

Recettes inférieures à 32 900 Euros ET non application de la TVA:

• régime déclaratif spécial, par principe
• régime de la déclaration contrôlée, sur option

Nos conseils :

Pour les auteurs dont la photographie est une activité secondaire et peu importante, le régime déclaratif spécial apporte une grande simplicité de gestion (voir notre page "2035").

Pour tous les autres, auxquels nous conseillons plus haut d'opter pour la TVA, le régime du réel est le mieux adapté.

Les Formalités

En matière de TVA, il existe 2 régimes principaux, et un régime particulier.

1 - Régime du Réel

Ce régime est obligatoire dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par l'auteur dépasse 32 900 Euros.

Cependant, en dessous de ce seuil, il est possible d'opter pour ce régime.

L'auteur doit fournir à son centre des impôts, mensuellement ou trimestriellement, une déclaration appelée : 3310 CA 3.

Cette déclaration se divise en 3 parties :

• 1) Le montant des recettes et de la TVA collectée pour la période.
• 2) Le montant de la TVA à récupérer sur les achats et immobilisations.
• 3) Le décompte en résultant : TVA à rembourser au fisc, ou crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante.

Si le crédit atteint 760 Euros, le remboursement peut en être demandé par l'intermédiaire du formulaire 3519 disponible au centre des impôts.

Une fois par an, à l'issue de la dernière période de l'année, il suffit que le crédit atteigne 150 Euros pour pouvoir en obtenir le remboursement.

Périodicité :
La déclaration doit être effectuée en principe mensuellement. Cependant si le montant total annuel de taxe due au fisc ne dépasse pas 4 000 Euros, il est possible d'établir la déclaration trimestriellement.

C'est cette période trimestrielle qui sera adoptée en début d'activité, et même plus tard. En effet, les auteurs facturent au taux de 10% alors que c'est généralement le taux normal de 20% qui est appliqué sur leurs achats. Le total annuel de taxe due se situe donc le plus souvent en dessous du seuil de 4 000 Euros.

La périodicité trimestrielle offre l'avantage d'une plus grande simplicité.

A noter :
La TVA ne peut être récupérée sur les factures d'achat qui ne la mentionnent pas, ou la mentionnent sans donner le taux et le montant.

2 - Régime du Réel Simplifié

C'est le régime de droit, dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par l'auteur ne dépasse pas 32 900 Euros. Cependant, en dessous de ce seuil, il est possible d'opter pour le régime du réel.

Contrairement au régime du réel, qui permet mensuellement ou trimestriellement d'établir un compte exact du solde de TVA pour la période, le régime simplifié est basé sur un système d'acomptes.

Chaque trimestre un acompte est versé à l'administration, et une déclaration annuelle unique CA 12 reprenant la totalité des opérations de l'année doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Ce formulaire permet de régulariser le solde de TVA par rapport aux acomptes déjà versés, et également de déterminer le montant des acomptes pour la nouvelle année.

En début d'activité, c'est l'auteur qui doit lui-même évaluer le montant des acomptes, en fonction de son activité. Attention que les acomptes doivent alors couvrir au mois 80% de la TVA réellement due sur le trimestre correspondant, à défaut un majoration de 10% serait applicable.

Nos conseils :

L'activité d'auteur photographe pouvant être très irrégulière, l'option pour le régime du réel permet de suivre au plus près la gestion de cette activité, ainsi que la trésorerie, malgré l'inconvénient de déclarations plus fréquentes.

3 - Régime particulier de la retenue à la source, notamment dans l'édition

Sont soumis de plein droit au régime particulier de la retenue de TVA à la source :

les droits versés aux auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs.

Le taux de base est fixé à 10%, diminué d'une déduction forfaitaire de 0,8%.

C'est donc un taux effectif de 9,2% qui est appliqué.

A noter :

• Ce régime s'applique dès le 1er Euro perçu dans l'année par l'auteur, c'est à dire que celui-ci ne peut en aucun cas bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux auteurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 42 600 Euros.
• L'application de ce régime est exclusive de tout autre, c'est à dire que l'ensemble de l'activité de l'auteur sera soumise au taux de 9,2%.
• Il appartient alors à l'auteur de déposer annuellement une déclaration reprenant le montant des droits perçus auprès des utilisateurs qui n'étaient pas dans l'obligation d'appliquer la retenue à la source; et donc de verser au fisc 9,2% du montant de ces droits.
• Toute déduction de TVA sur les achats est impossible, dans la mesure où la déduction forfaitaire de 0,8% est censée la compenser
• Les auteurs peuvent renoncer à ce régime et sont même dans l'obligation de le faire si leurs recettes dépassent 42 600 Euros.

Nos conseils :

Sauf si votre activité d'auteur est très secondaire, nous conseillons formellement de renoncer à ce régime qui interdit :

• Et la franchise de TVA applicable aux auteurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 42 600 Euros.
• Et l'option pour la TVA (que nous conseillons plus haut) et donc la récupération de la TVA sur les achats.

D'autre part ce système devient complexe à gérer pour les auteurs qui perçoivent aussi des droits sur lesquels la retenue à la source n'est pas appliquée.

Renonciation à la retenue

Pour renoncer à la retenue, il suffit d'envoyer un courrier recommandé au centre des impôts :

"En tant qu'auteur photographe, je souhaite renoncer au régime de retenue à la source dont je suis redevable en matière de TVA."

Cette renonciation doit être notifiée à tous les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, et les producteurs, avec lesquels collabore l'auteur. Elle vaut pour l'ensemble des droits perçus par l'auteur.
Elle prend effet dès le mois suivant et couvre obligatoirement une période de 5 années, renouvelable tacitement sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration P0i, l'UPP peut vous conseiller: elle organise régulièrement des réunions d'informations ouvertes à tous à la Maison des Photographes, 11 rue de Belzunce, 75010 Paris (se renseigner sur la date de la prochaine réunion d'information https://www.upp.photo/fr/agenda ). Hors Ile-de-France, l'UPP est constituée en régions et certains référents régionaux peuvent vous aider, prenez contact avec le secrétariat de l'association pour obtenir leurs coordonnées.