Le régime des artistes-auteurs
1. Le principe du régime des artistes-auteurs
Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).
En contrepartie, toute personne résidant en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé.
Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité artistique, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.
C’est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser.
Dans le cas où vous avez plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole …) : vous cotisez pour chacune d’elles dans le régime correspondant, mais votre couverture sociale dépendra de celui où vous cotisez le plus.
L'Agessa et la Maison des Artistes vérifient que votre activité relève bien du champ du régime social des artistes auteurs et, le cas échéant, procèdent à votre affiliation. En cas de doute sur la nature de votre activité, c'est une Commission professionnelle, composée de pairs qui se prononce sur votre affiliation.
En fonction du montant de vos revenus artistiques, vous vous ouvrez des droits personnels.
2. La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur
Dès le 1er euro de revenus perçus (et soit lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du Centre de formalités des entreprises — CFE — pour les auteurs dispensés de précompte) vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.
L'affiliation prend effet à la date du premier précompte ou de l'inscription auprès du CFE.
Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.
3. La validation de trimestres de retraite
Retraite de base CNAV
Lorsque votre assiette sociale atteint 150 Smic horaire (environ 1 500 €), vous validez un trimestre de retraite de base.
Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.
Retraite complémentaire obligatoire
La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).
4. Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès
A compter du 1er janvier 2022, lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 600 Smic horaire (précédemment seuil de 900 Smic horaire), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
A SAVOIR :
Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre le palier de 600 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande se fera auprès de l'Urssaf à compter de 2020.
5. La sur-cotisation et l’aide sociale
Si vous choisissez de sur-cotiser, vous devrez vous acquitter :
- de la cotisation Sécurité sociale et de la cotisation vieillesse plafonnée (calculées sur une assiette sociale forfaitaire de 600 fois la valeur horaire du Smic) ;
- de la CSG, la CRDS et la CFP (calculées sur la base de votre BNC + 15% ou sur 100% de vos revenus en traitements et salaires pour la CFP et 98,25% de ces revenus pour la CSG et la CRDS).
Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée, calculées sur l'assiette sociale forfaitaire de 600 fois la valeur horaire du Smic, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale.
Dans tous les cas, vous restez redevable de la CSG, la CRDS et la CFP.
La branche de la photographie
Qui est concerne? ?
Les auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille")
toute personne qui :
exerce, a? titre inde?pendant, une activite? de cre?ation dans le domaine de la photographie et qui ce?de a? un tiers les droits d’exploitation sur son oeuvre (droit de reproduction ou droit de repre?sentation) ou qui perc?oit une re?mune?ration au titre de la vente d’une œuvre d’art originale photographique doit cotiser au re?gime de Se?curite? sociale des artistes auteurs.
Pour quelles activite?s ?
Les activite?s relevant du champ des artistes auteurs sont facture?es : sous forme d’honoraires pour la re?alisation de la prise de vues, du reportage (calcul au temps passe? , forfait a? la journe?e ...) et / ou sous forme de droits d’auteur, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’oeuvre re?alise?e en principe pour une dure?e, une forme d’exploitation et une destination de?termine?es.
Ces deux types de re?mune?ration (ou la re?mune?ration unique, par exemple : photo pre?existante donnant lieu a? reproduction, expositions photographiques, illustrations pour photothe?ques, achat d’une oeuvre d’art originale photographique) doivent e?tre de?clare?es auprès du régime de sécurité sociale des auteurs.
Ces deux re?mune?rations peuvent donner lieu a? une facturation unique, car elles constituent toutes deux l’activite? du photographe cre?ateur notamment dans le cadre de l’exe?cution d’une oeuvre de commande. En effet, le travail de re?alisation donne ge?ne?ralement lieu a? une exploitation de l’oeuvre.
La qualite? esthe?tique et la destination de l’oeuvre (exploitation commerciale, diffusion publicitaire, dossier de presse...) n’entrent pas en ligne de compte. En revanche, les frais donnant lieu a? un remboursement sur facture par le client (travaux de laboratoire, achat de mate?riel, frais de de?placement ...) ne doivent pas e?tre de?clare?s auprès du régime de sécurité sociale des auteurs.
Les photographies de portrait social (photographies originales nume?rote?es et limite?es a? 30 exemplaires a? l’exclusion des photographies scolaires, de groupes, d’identite?) peuvent relever du champ du re?gime des artistes auteurs, sous re?serve d’une e?tude du dossier.
Les photographes qui ne rele?vent pas du re?gime des artistes auteurs : les collaborateurs de presse
La fourniture de reportages et de photographies a? une entreprise de presse, a? une agence de presse ou a? une entreprise d’e?dition de journaux et de pe?riodiques, par les personnes qui ont la qualite? de journaliste professionnel et assimile? au sens de l’article l 7111-3 du code du travail, ne rele?vent pas du re?gime de Se?curite? sociale des auteurs, mais du re?gime ge?ne?ral (Urssaf) quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit a? l’agence ou a? l’entreprise de presse. Par journaliste professionnel, et assimile?, on entend « la personne qui a pour activite? principale, re?gulie?re et re?tribue?e, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou pe?riodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ». le photographe rémunère? a? la « pige » qui répond a? cette définition, bénéficie du statut légal et conventionnel des journalistes professionnels, me?me s’il ne détient pas la carte d’identite? de journaliste professionnel.
Les auteurs photographes salarie?s ou assimile?s
Ce sont les personnes qui exercent leur activite? sous contrat de travail (exemple : technicien, assistant, directeur artistique...) ou dans des conditions qui de?terminent de fait l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commande? comportant un certain nombre d’instructions, des horaires de?termine?s, un contro?le du travail).
Lorsque le photographe est soumis a? des instructions, a? un horaire de travail, lorsque « l’employeur » lui fournit les locaux ou le mate?riel, etc., le lien de subordination est pre?sume? et le photographe doit e?tre re?mune?re? par un salaire.
Dans tous les cas, l’Agessa est habilite?e a? exiger tous les justificatifs ne?cessaires pour appre?cier la situation juridique (et ce, me?me si la convention passe?e avec le diffuseur a l’apparence d’un contrat d’auteur) et a? requalifier la situation en vue d’un assujettissement a? un autre re?gime de Se?curite? Sociale.
L’Agessa et la Maison des Artistes – Sécurité Sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication.
Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf.
Les prestations sont versées par les organismes du régime général (Cpam, Caf, Carsat / Cnav).
Réforme : quels changements pour les artistes auteurs ?
La disparition des numéros Agessa et Maison des Artistes
Désormais la clé d'entrée dans le régime social des artistes auteurs est votre numéro de Sécurité sociale. C'est le seul numéro qui permette l'ouverture de vos droits à la Sécurité Sociale.
Le précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée
Avant le 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’était pas précomptée.
La possibilité d‘être dispensé de précompte pour tous les auteurs déclarant fiscalement en BNC
L'affiliation au 1er euro
Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 permettent une affiliation « au 1er euro ». Cela équivaut à la prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur.
La possibilité d’être rémunéré en revenus accessoires pour tous les auteurs
A partir des revenus perçus en 2019, tous les auteurs pourront déclarer des revenus accessoires (et non plus les seuls affiliés)
Vos démarches à faire auprès de l’Urssaf à partir de fin 2019
- La création d’un compte sur le site de l’Urssaf fin 2019
- Vos déclarations annuelles
Pour toute information complémentaire
http://www.secu-artistes-auteurs.fr
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.
Accueil physique uniquement sur rendez-vous (voir sur le site)
Tél : 01 53 35 83 63
AGESSA
60 rue du faubourg Poissonnière - 30011 CS
75484 PARIS CEDEX 10