opter ou non pour la tva ?

Principes de base

La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) est un impôt appliqué sur chaque vente, et encaissé directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire.

Cependant, les auteurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 42 600 Euros sont dispensés de l'application de la TVA sur leurs ventes. Naturellement, ils ne peuvent alors récupérer la TVA sur leurs achats.

Il leur est néanmoins possible d'opter pour la TVA quel que soit le montant du chiffre d'affaires ; cette option est recommandée par l'UPP.

Le taux de TVA applicable par les auteurs est majoritairement de 10% .

Le mécanisme

La TVA, impôt indirect, n'est effectivement supportée que par le consommateur final.

En amont, les entreprises et professionnels appliquent la TVA sur leurs ventes (la TVA collectée), et "récupèrent" la TVA appliquée sur leurs achats (la TVA déductible). Le solde (la TVA à payer), différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, est dû au fisc, et correspond à la "valeur ajoutée" par l'entreprise. Mais il ne s'agit que d'un jeu d'écritures, une opération "blanche". C'est le cas pour les auteurs photographes.

Les règles

• Les auteurs en début d'activité ou ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 42 600 Euros bénéficient d'une "franchise"(chiffres 2014).
• Ils n'appliquent pas de TVA sur leurs ventes, et doivent faire figurer la mention suivante sur toutes les notes de cessions de droits qu'ils émettent : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
• Si leur chiffre d'affaires dépasse 42 600 Euros sans excéder 52 400 Euros au cours de l'année, ils pourront garder le bénéfice de la franchise pour l'année en cours.
• Si leur chiffre d'affaires dépasse 52 400 Euros au cours de l'année, ils devront obligatoirement appliquer une TVA sur leurs ventes dès le mois suivant.
• Les auteurs dont le chiffre d'affaires n'excéde pas 42 600 Euros peuvent "opter" pour l'application de la TVA.
• Appliquer une TVA sur les ventes permet de la récupérer sur les achats.

La franchise de TVA est-elle intéressante pour les auteurs ?

L'auteur qui n'applique pas de TVA sur ses notes de cession, ne peut évidemment pas récupérer la TVA sur ses achats (matériel, films, laboratoires, etc.), ce qui a pour effet immédiat d'augmenter toutes ses dépenses de 20 % (cas général) par rapport aux auteurs qui récupèrent la TVA.

Inconvénient :

• Les frais étant plus élevés, les marges sont moindres

Avantages :

• Pas de déclaration de TVA
• Des cessions de droits exonérées de TVA (cela peut constituer un avantage pour les auteurs dont les clients - associations, certaines collectivités ou groupements - ne récupèrent pas la TVA)

Comment opter pour la TVA ?

Il suffit à l'auteur de manifester son intention d'opter pour la TVA auprès de son inspecteur des impôts (par lettre recommandée).

Il lui sera alors attribué un N° d'identification de TVA intracommunautaire.

Cette option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle a été déclarée, et pour une période allant jusqu'à la fin de l'année suivante.

Elle est ensuite tacitement reconduite pour des périodes de 2 ans.

Elle ne peut être dénoncée qu'à l'expiration de chaque période.

Les Taux de TVA

L'auteur applique une TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% dans les 2 cas suivants, exclusivement

• 1 - Taux réduit de 10% pour la cession de droits
  La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l'auteur, frais techniques.)
  L'ensemble de l'opération est considéré fiscalement comme une prestation de service.
• 2 - Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant.
  Il s'agit alors de la vente d'oeuvres d'art et donc fiscalement d'une livraison de biens.
  Article 98 A - § 2 - alinéa 7 de l'annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

Dans tous les autres cas, le taux à appliquer est de 20%

En particulier :

• Si la note établie par le photographe ne stipule que des ventes de reportage ou de journées, avec ou sans frais, mais sans évoquer la notion de droits de reproduction (ce qui est à proscrire!) l'ensemble de l'opération est taxable à 20%.
• La vente de tirages non numérotés et signés, ou dépassant la limite de 30 exemplaires, et ne répondant pas aux critères indiqués ci-dessus

A noter :

La fourniture du support matériel (Ekta, CD Rom, fichiers, etc.) destiné à la reproduction ne s'assimile en aucun cas à une vente (livraison de biens), mais à la mise à disposition d'un outil indispensable à la reproduction. Elle est donc sans incidence sur le choix du taux de TVA à appliquer.

Nous vous invitons à la prudence concernant le taux de TVA pour les frais exterieurs de production tels les frais de déplacements, certains controleurs fiscaux pouvant vous refuser l'application du taux réduit sur ces frais.

Les cessions de droits dans la communauté européenne ne sont pas taxables, à condition que le client soit bien assujetti à la TVA dans son pays, ce dont le photographe doit absolument s'assurer sous peine de se voir réclamer le paiement de la TVA.

Nos conseils :

L'auteur peut choisir de faire payer les frais extérieurs directement par le diffuseur. Cela lui évite de gonfler artificiellement son chiffre d'affaires (et de franchir les seuils mentionnés ci-dessus), ainsi que d'avoir à se substituer à son client au cas ou celui-ci serait défaillant.

Le fisc tente parfois de redresser les photographes à propos du taux de 10%. Une mauvaise lecture, par certains inspecteurs, du bulletin officiel des impôts -instruction 3A du 9 octobre 1991- en est à l'origine. L'UPP fournit à ses adhérents tous les éléments prouvant que c'est ce taux qu'ils doivent généralement appliquer.

Dans ces conditions, c'est donc bien le taux de 10% qui est à retenir le plus souvent par les auteurs photographes, et bien que la TVA soit une opération blanche, ce taux réduit a son importance :

• - La reconnaissance globale du statut d'auteur passe par la cession de droits et donc le taux de 10%.

L'UPP peut vous conseiller: elle organise régulièrement des réunions d'informations ouvertes à tous à la Maison des Photographes, 11 rue de Belzunce, 75010 Paris (se renseigner sur la date de la prochaine réunion d'information https://www.upp.photo/fr/agenda ). Hors Ile-de-France, l'UPP est constituée en régions et certains référents régionaux peuvent vous aider, prenez contact avec le secrétariat de l'association pour obtenir leurs coordonnées.