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Conseils de bonnes pratiques n°4 : Compréhension et application du droit d'auteur
07 septembre 2022
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Le code de la propriété intellectuelle n'effectue aucune distinction ni de genre ni d'aucune autre forme pour établir les droits des auteurs.
Son article L111-1 dispose que "L'auteur d'une œuvre de...
Il faut être cotisant pour lire la suite
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