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INFO & INTOX à propos de l'Article 13 (devenu article 17) de la directive européenne
24 avril 2019
FAQ
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On parle beaucoup de l'article 13 devenu article 17 de la directive européenne ces derniers temps !!
Stéphanie de Roquefeuil, la juriste de l'UPP, vous a fait un petit récap' sur les infos et les intox liées à ce sujet qui fait l'objet d'un intense lobbying de la part des GAFA...
L’article 17 de la directive européenne « droit d’auteur » souhaite imposer aux sites internet le respect des droits des auteurs européens qu’ils diffusent. Les « fournisseurs de service de partage » de contenu seront rendus responsables des contenus qu’ils proposent, et devront donc rémunérer les créateurs de contenu ou coopérer avec ceux qui en font la demande pour retirer leurs contenus.
Petit récapitulatif des dispositions de ce texte.
1. Les plates-formes deviennent responsables des contenus qu’elles diffusent.
Aujourd’hui considérées par la loi comme de simples hébergeurs, les plates-formes sont couvertes par une directive visant à protéger les véritables hébergeurs (qui fournissent contre rémunération un espace sur un serveur et un nom de domaine). Leur statut les oblige uniquement, dans le cadre de diffusion de contenu violant les droits d’auteur, à retirer des sites qu’ils hébergent les contenus illégaux signalés.
Hoax : Les plate-formes sont de simples hébergeurs
A la différence des hébergeurs, les plates-formes de partage de contenu gagnent de l’argent grâce aux vidéos postées sur leur site. Elles ne peuvent dès lors plus être considérées comme de simples hébergeurs. L’article 17 entérine cette vision et les rendra responsable des contenus postés sur leur site, et donc du respect du droit d’auteur. Il est important de noter que les plates-formes ont d’ores et déjà de leur propre initiative reconnu cette responsabilité et mis en place des outils de détection des contenus violant le droit d’auteur (Content ID pour YouTube).
Hoax : c’est la fin des encyclopédies en ligne type Wikipédia
L’article 17 dispense certains vecteurs de ces obligations : les encyclopédies gratuites en ligne, les contenus éducatifs ou scientifiques à but non-lucratif, les sites de partage de code en « open-source », les services de cloud fermés, les places de marché et petites plates-formes de partage (< 3 ans d’existence, < 1000 K€ de chiffre d’affaires et < 5 millions de visiteurs par mois).
2. Les plates-formes devront respecter la réglementation relative au droit d’auteur
Pour les contenus diffusés sur internet, de la même manière que cela est déjà le cas pour les contenus diffusés à la télévision, la radio, par voie d’affichage ou de spectacles. Le terme de « contenu » recouvre la vidéo et la musique, mais aussi la photographie, la peinture, la sculpture, l’architecture, les chorégraphies… Dès à présent, sur YouTube grâce à Content ID, les auteurs peuvent référencer leurs œuvres. Un robot parcourt les vidéos diffusées sur la plate-forme, et détecte celles qui ne respectent pas le règlement. Il peut alors les bloquer, les supprimer, supprimer leur monétisation ou verser les revenus de la monétisation aux titulaires de droits.
Hoax : YouTube verse déjà des droits d’auteur aux ayant-droits
Depuis un accord passé entre YouTube France et les société d’auteurs il y a 3 ans, les scénaristes, auteurs ou réalisateurs de contenus diffusés sur la plate-forme sont rémunérés en fonction du nombre de vues, de la durée de la vidéo, etc. Leurs droits d’auteurs sont fixés unilatéralement par YouTube France chaque année. Ils sont prélevés exclusivement sur les revenus que les YouTubers tirent de la monétisation de leur vidéo. L’article 17 encadrera légalement cette pratique : il la rendra obligatoire (aujourd’hui, elle est pratiquée au bon vouloir des plates-formes) Il l’étendra à toute l’Europe pour les créateurs de l’Union Européenne (actuellement, elle n’est prévue qu’en France) Il rémunèrera les ayant-droits sur la monétisation de la vidéo, en prélevant leurs droits sur la part de la monétisation revenant au YouTuber… mais également sur la part revenant à YouTube.
Hoax : l’article 17 obligera les plates-formes à rechercher tous les auteurs pour signer des accords avec eux, ce qui est infaisable.
La nouvelle directive amènera les auteurs et les plates-formes à conclure des accords de licence, comme c’est déjà le cas pour les catalogues musicaux. La plupart des accords seront signés avec les sociétés d’auteurs. Les plates-formes n’auront pas l’obligation de chercher tous les auteurs pour leur faire signer des contrats. En revanche, si des ayant-droits ou des sociétés d’auteurs contactent les plates-formes, ces dernières auront l’obligation de signer un accord. Hoax : les YouTubers verront tous leurs contenus bloqués De fait, les œuvres qui seront sous licence YouTube ne courront plus le risque d’être démonétisées ou bloquées. Si un Youtuber utilise une musique sous licence, une partie des revenus issus de sa vidéo sera versée à l’auteur.
3. Certaines œuvres devront devenir inaccessibles.
Si aucun accord n’est trouvé , ni via les sociétés d’auteurs ni en direct, et si un auteur demande à une plate-forme de protéger une oeuvre, alors cette plate-forme devra faire en sorte que ce contenu ne soit pas accessible.
Hoax : Toute présence d’une oeuvre protégée conduira à une suppression de la vidéo
Les plates-formes devront bloquer les vidéo pour protéger les contenus répondant aux conditions cumulatives suivantes : l’oeuvre est protégée par le droit d’auteur aucun accord de licence n’est signé l’auteur en fait la demande l’oeuvre est plus présente que sous la forme d’un simple extrait, parodie, critique, compte-rendu, citation… Ce blocage ne concerne que les contenus soumis au droit d’auteur pour lesquels il n’y a pas eu d’accord. Sont donc exclus du champ d’application de l’article 17 :
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les contenus pour lesquels des droits d’auteurs sont versés suite à un accord,
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les œuvres qui ne sont pas déposées dans les maisons de droits d’auteurs
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les éléments soumis au droit des marques : logos, figurines…
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les inclusions fortuites : les éléments faisant partie du décor sans être le sujet de la vidéo.
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Les exceptions au droit d’auteur : parodie, détournement, citation, critique, liberté comptes-rendus, citations.
Hoax : L’article 17 oblige les plates-formes à bloquer préventivement beaucoup de contenu
Cette obligation imposera aux plates-formes de développer des outils de filtrage afin de limiter les « faux-positifs », c’est à dire les contenus reconnus à tort comme protégés par les robots, et supprimés ou bloqués abusivement. Content ID devra ainsi être amélioré, car s’il est au point sur la reconnaissance de musiques, il est faillible dans sa reconnaissance de bâtiment par exemple.
Hoax : les YouTubers verront leurs contenus bloqués et ne pourront plus rien y faire
Aujourd’hui, lorsqu’une vidéo est supprimée de YouTube, une réclamation n’aboutit quasiment jamais. L’article 17 prévoit pour les Etats-membres une obligation de créer un organisme indépendant. Celui-ci gérera les questions et les réclamations des créateurs de contenus sur les décisions prises par les plates-formes. De leur côté, les plates-formes devront avoir des pôles de réclamation.
A suivre…
Le projet de directive présenté par la Commission en 2016 a fait l’objet d’un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement Européen. Les 3 institutions sont tombées d’accord le 13 février sur une rédaction de texte. Celui-ci doit désormais être approuvé par le Conseil et fera l’objet d’un vote au Parlement en mars 2019. Rappelons qu’une directive fixe des objectifs et que l’article 17 devra être transposé en droit français.
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