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La médiation
Photographes professionnels, vous disposez d'opportunités extrajudiciaires de règlement des différends. La médiation vous est ouverte selon des modalités qui dépendent de votre contexte de travail.
1/ Le Médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés, et ce quels que soient leur taille et secteur d'activité : entreprises, administrations, associations employeuses. Il offre une alternative à la voie judiciaire permettant, en cas de réussite, l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue : 70 % des médiations aboutissent à un accord. L’objectif final est, au-delà de la solution au différend existant, de permettre la poursuite des relations commerciale entre les médiés.
Il a vocation à connaître des différends entre professionnels liés à la conclusion ou l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique : clauses contractuelles, cahier des charges, modification unilatérale, rupture brutale, qualité des produits ou services, propriété intellectuelle...
Il propose un service de médiation gratuit, rapide (< 3mois) et confidentiel.
Ses avantages : il est indépendant, neutre, impartial et loyal.
Le médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics ici. Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.
2. Le médiateur à la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tout photographe professionnel en relation avec des consommateurs (non professionnels) est dans l'obligation de leur offrir la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, processus de règlement extrajudiciaire des litiges. Le processus ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier) à condition qu'il ait préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre son litige. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels ni aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Pour y répondre à ces obligations issues de l’article L.612-1 du code de la consommation , vous devez
- choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (consultable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.
Attention : vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l'avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.
- permettre au consommateur un accès aisé à la médiation de la consommation en lui communiquant les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Ces informations (nom, adresse, mail, site web doivent figurer sur votre site internet, sur vos conditions générales de vente ou de service, sur vos bons de commande, sur vos contrats et par tout autre moyen approprié.
Vous devez informer le consommateur de la possibilité de saisir le Médiateur, en cas de litige et indiquer sur vos contrats et sur votre site internet le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et votre adresse électronique.
Attention : Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour en savoir plus: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-conso/commission-mediation/Fiche%20pratique%20professionnels.pdf?v=1630939267
3. La médiation du crédit aux entreprises
La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau géré par la Banque de France. qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit.
Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants :
- une dénonciation de découvert
- un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
- une absence de réponse suite à une demande de crédit
- une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de dailly ou d'escompte (qui sont des opérations de crédit)
- un refus de rééchelonnement d'une dette
- un refus de caution ou de garantie
- une réduction des garanties par un assureur-crédit.
Le Médiateur du crédit peut être saisi par les entreprises disposant d'un numéro de SIREN.
En cas de difficulté, dans un premier temps, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit. En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n'est pas proposée par votre banque ou votre assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises par le biais de ce formulaire.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-credit-difficultes-financement
3 Commentaires
Sur le médiateur de la consommation, un conseil : ne pas aller systématiquement au moins cher, mais, en fonction de votre activité, aller vers celui qui sera par exemple compétent sur des questions de droit à l'image ou de cessions de droits d'auteur, si votre activité soulève des difficultés particulières sur ces points (à titre d'exemple). Dans les contrats B2B la médiation de la consommation est obligatoire, mais il faut savoir qu'il ne s'agit la plupart du temps pas d'une véritable médiation : le Médiateur de la consommation analysera le plus souvent le dossier sur pièces, sans réunion entre les parties (présentielle ou visio), et émettra un avis sur leurs situations, avis que les parties ne sont pas obligées de suivre. Dans un "vraie" médiation, le médiateur se garde bien d'émettre son avis sur la situation, mais favorise la dialogue direct entre les parties et les aide à trouver leurs propres solutions. La Médiation de la consommation se rapproche donc en réalité plus d'une conciliation que d'une véritable médiation.
Sur la question du médiateur des entreprises, je confirme que cela fonctionne très bien, surtout lorsqu'on a déjà une idée de comment une médiation fonctionne et qu'on a un peu préparé les choses : être capable de s'exprimer sur son vécu (j'ai ressenti cette situation comme ci ou comme ça), sans accabler l'autre (le tu qui tue!), avoir un peu travaillé sur les besoins qui se cachent derrière nos positions/demandes initiales (pourquoi je veux 10.000 euros ? besoin matériel ? besoin de justice ? besoin de reconnaissance ? etc, etc...), et comprendre rapidement que pour satisfaire chaque besoin exprimé il existe un très grand nombre d'options/possibilités. L'idée est d'objectiver la situation. Ex: est-on tous d'accord pour dire que les photos "volées" (en réalité, contrefaites dans l'exemple) sont bien originales au sens juridique du terme ? Si non, peut-on se mettre d'accord sur des critères objectifs pour déterminer l'originalité ? Ou confier cette tâche à un tiers indépendant, impartial et neutre, à l'avis duquel nous nous engageons d'ores et déjà à nous ranger ?
L'intérêt de ces processus de Médiation de la consommation (i.e. conciliation) ou de Médiation des entreprises est qu'ils sont en général beaucoup plus rapides que le contentieux judiciaire (en moyenne, 2 ans devant le TJ de Paris quand tout va bien pour un dossier de contrefaçon), coûtent beaucoup moins chers, permettent de préserver la relation avec le client sans affoler les autres (confidentialité, engagements réciproques de non dénigrement...) et qu'on peut même, en théorie en tout cas, envisager d'y aller non accompagné d'un avocat formé à la médiation.
Sur le médiateur de la consommation, un conseil : ne pas aller systématiquement au moins cher, mais, en fonction de votre activité, aller vers celui qui sera par exemple compétent sur des questions de droit à l'image ou de cessions de droits d'auteur, si votre activité soulève des difficultés particulières sur ces points (à titre d'exemple). Dans les contrats B2B la médiation de la consommation est obligatoire, mais il faut savoir qu'il ne s'agit la plupart du temps pas d'une véritable médiation : le Médiateur de la consommation analysera le plus souvent le dossier sur pièces, sans réunion entre les parties (présentielle ou visio), et émettra un avis sur leurs situations, avis que les parties ne sont pas obligées de suivre. Dans un "vraie" médiation, le médiateur se garde bien d'émettre son avis sur la situation, mais favorise la dialogue direct entre les parties et les aide à trouver leurs propres solutions. La Médiation de la consommation se rapproche donc en réalité plus d'une conciliation que d'une véritable médiation.
L'intérêt de ces processus de Médiation de la consommation (i.e. conciliation) ou de Médiation des entreprises est qu'ils sont en général beaucoup plus rapides que le contentieux judiciaire (en moyenne, 2 ans devant le TJ de Paris quand tout va bien pour un dossier de contrefaçon), coûtent beaucoup moins chers, permettent de préserver la relation avec le client sans affoler les autres (confidentialité, engagements réciproques de non dénigrement...) et qu'on peut même, en théorie en tout cas, envisager d'y aller non accompagné d'un avocat formé à la médiation.
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