Proposition de loi Balanant sur les droits voisins : et les auteurs, alors ? (suite)

La directive européenne 2019/790, prévoit la rémunération des éditeurs et agences de presse par les grandes plateformes numériques comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft lorsque leurs contenus sont utilisés, au titre des des "droits voisins".

Transposée en droit français par la loi du 24 juillet 2019, cette directive n'a cependant pas encore produit tous les effets escomptés. En juillet 2021, l'Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 500 millions d'euros à Google pour non-respect des droits voisins, et en mars 2024, une nouvelle amende de 250 millions d'euros a été prononcée pour des manquements similaires. Malgré cela, les éditeurs et agences de presse peinent toujours à obtenir une juste rémunération.

Face à ce constat, une nouvelle proposition de loi présentée par le député Erwan Balanant, et qui reprend la proposition de loi déposée par le député Laurent Esquenet‑Goxes lors de la précédente législature, vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins.

Les mesures proposées :

1. Liste d'informations obligatoires : Les plateformes doivent transmettre aux éditeurs et agences de presse une liste d'informations liées à l'utilisation de leurs contenus et à leurs résultats financiers. Les éléments de cette liste sont définis par décret.

2. Délai de transmission : Les informations doivent être transmises dans un délai maximum de six mois, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

3. Procédure de médiation : En cas de désaccord, l'Autorité de la concurrence intervient comme médiateur. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un an, l'Autorité de la concurrence détermine elle-même les conditions de rémunération.

4. Obligation de traitement non discriminatoire : Pendant la durée des négociations, les contenus des ayants-droits doivent être traités de manière non discriminatoire par les plateformes.

L'UPP, les sociétés d'auteur de la photographie (ADAGP, SAIF, SCAM) et le SNJ, sont entrés en discussion avec le député Balanant dans le cadre de cette proposition de loi.

En effet, si elle organise la rémunération des éditeurs et agences de presse par les plateformes pour l'utilisation de leurs contenus, elle ne prévoit pas la rémunération subséquente des créateurs (journalistes et auteurs) desdits éditeurs et agences. Or la chaine de valeur des contenus débute, non à leur diffusion, mais à leur création. Il est donc indispensable que les sommes provenant des plateformes puissent rémunérer toute la chaine de valeur, et pas uniquement les intermédiaires que sont les éditeurs et agences de presse.

Si les éditeurs et agences sont rémunérés pour la reprise de leur contenus sur les plateformes, il est absolument crucial d'obtenir que les photographes de presse soient rémunérés à leur tour par les éditeurs de presse pour cette nouvelle diffusion.

C'est ce à quoi s'attache l'UPP.

SdR