Cotisations Agessa : Demandez la régularisation avant le 15 novembre

02 novembre 2020 Juridique

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Régularisation ? Pour qui, pourquoi ?

Avant 2019,

- vous déclariez certains de vos revenus d'auteur en BNC

- vous étiez « assujetti » à l’Agessa et une partie de vos cotisations étaient précomptées par vos diffuseurs ?

Dans ce cas,

Vos cotisations sociales étaient calculées sur la base de vos recettes (et non de votre bénéfice),
Le précompte n’intégrait pas les cotisations à la retraite de base de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Vous avez cotisé sans vous ouvrir de droits maladie maternité, et indemnités journalières.

A la suite de réunions de travail que l’UPP a eu avec avec les organismes sociaux et les ministères de tutelle, l’Agessa a accepté de régulariser aux auteurs les années non prescrites, soit 2016, 2017 et 2018. 2016 est désormais prescrite, mais vous pouvez toujours régulariser 2017 et 2018. Les droits à retraite peuvent donc être validés pour ces années, et le trop-perçu éventuel peut être remboursé aux auteurs.

Pourquoi demander une régularisation ?

Pour obtenir remboursement de vos cotisations trop-versées (Maladie, CSG-CRDS… )

Pour cotiser à la retraite de base et valider des trimestres de cotisation et les droits afférents sur les 2 années 2017 et 2018.

Vous pouvez demander une régularisation sur l’une ou l’ensemble des 2 dernières années.

L’Agessa comparera votre sur-cotisation due au calcul sur la mauvaise assiette, et votre sous-cotisation issue du non paiement des cotisations retraite. La différence entre les deux déterminera si l’Agessa doit vous rembourser un trop-perçu ou si vous avez un reste à charge pour valider vos droits à retraite.

De plus, il peut être intéressant de surcotiser pour valider l’ensemble de vos trimestres vieillesse pour ces années. En cotisant sur la base d’un BNC de 6000 Euros (BNC +15% = 600 SMIC horaire), vous pourrez en effet valider les 4 trimestres vieillesse de base.

Comment demander la régularisation ?

Pour l’année 2017, il est urgent de solliciter la régularisation. En effet, la prescription intervient en fin d’année, et le dossier de demande doit parvenir à l’Agessa avant le 15 novembre.

Pour adresser votre demande :

1. Rendez vous sur le site de l’Agessa (http://www.secu-artistes-auteurs.fr/node/412)

2. Téléchargez et complétez une déclaration de revenus et d'activités pour l'année 2017

3. Joignez, à votre déclaration, les documents ci-dessous :

les certifications de précompte de l'année 2017 établies par vos diffuseurs ;
votre avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017.

4. Retournez votre dossier complet à l'adresse suivante :

Agessa
60 rue du faubourg Poissonnière
CS 30011
75484 PARIS CEDEX 10

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