Retraite AA : évolution du dispositif de rachat des cotisations prescrites

A la suite de plusieurs réunions entre le ministère et les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, une circulaire interministérielle N°DSS/SD3A/SD5B/2022 du 20 octobre dernier est venue amender le dispositif de rachat des cotisations vieillesse prescrites que nous vous présentions ici :

a)    Prolongation du dispositif de rachat
Le dépôt de demande sera possible jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.

b)    Élargissement du champ des bénéficiaires
aux artistes-auteurs "dont l’activité relève aujourd’hui de l’Agessa ou de la Maison des artistes (MDA) mais n’a pas été reconnue comme artistique par le passé, et qui se sont vus refuser leur affiliation à ces organismes ainsi qu’à la CIPAV, à l’ex-CAVAR ou à l’ex-CREA."

c)   Allègement des justificatifs demandés

Les AA doivent transmettre les informations permettant de reconstituer leurs revenus artistiques par année civile sur la ou les périodes concernées.

Ces justificatifs peuvent être :

1. Un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou OGC.

Pour faciliter le traitement du dossier, l'AA peut joindre à sa demande

- les avis d’imposition sur le revenu des années sur lesquelles porte la régularisation,
- un relevé intégral de l'IRCEC si l'AA a cotisé.

2. En l'absence d'un relevé intégral ou d’un document certifié par l’OGC ou le diffuseur, l’AA doit joindre les avis d’imposition des années concernées, qui identifient les rémunérations artistiques. 

Il est recommandé de joindre à la demande :

- les redditions de comptes

- le contrat liant l’auteur et le diffuseur, accompagné d’une preuve de versement

- les certifications de précompte

- un relevé intégral émanant de l’IRCEC au titre des RAAP, RACD ou RACL.

3. Si les revenus artistiques déclarés en BNC ne sont pas identifiables sur l’avis d’imposition, l'AA doit joindre en complément :

- les relevés ou appels de cotisations et de déclarations sociales de la CIPAV/CREA permettant de déterminer les assiettes sociales ayant servi de base au calcul de la cotisation de vieillesse complémentaire ;

- à défaut, les appels de cotisations et de déclarations sociales permettant de déterminer les assiettes sociales ayant servi de base au calcul des cotisations.

A défaut de justification suffisante, la demande sera rejetée. Mais chaque période étant examinée séparément, le rejet d'une période n'entrainera pas le rejet de toutes les autres dont les pièces justificatives sont valides.

Mais la question de la surcotisation reste en suspens. Quid des photographes qui auraient aimé surcotiser pour valider 4 trimestres de retraite au titre des années prescrite ?

d)     Clarification des délais de traitement

L’Assurance retraite accuse réception du dossier et notifie dans un délai de trois mois la recevabilité du dossier ou une demande de compléments.

L'émission d'un devis sera adressé à l'auteur dans les deux mois qui suivent la recevabilité de son dossier. 

Cette exigence de temporalité est louable. Nous espérons que les moyens matériels et humains permettront de l'atteindre... Reste à connaître le sort temporel réservé aux dossiers déjà déposés. Nous sollicitons un retour du ministère sur le sujet.

e)      Suppression du taux d’actualisation de 2,5% par an

C'est LA bonne nouvelle de la circulaire, puisque cette nouveauté aboutit à réduire nettement le coût final des cotisations pour les auteurs (jusqu'à 33%).

De plus, le versement pourra être échelonné en mensualités sur une, trois ou cinq années, et  les montants versés chaque année seront déductibles du revenu imposable.

Les artistes auteurs ayant accepté un devis de régularisation des cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire bénéficieront d’un remboursement automatique par la CNAV du taux d’actualisation dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée de la circulaire.

NB : La Sécurité sociale des artistes auteurs s’est vu confier la gestion d’une aide sociale pouvant prendre en charge d’une partie du montant du rachat. Les modalités exactes n'en ont pas encore été validées par les ministères de tutelle et sont en cours d'examen.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45375?init=true&page=1&query=MTRS2225133C+&searchField=ALL&tab_selection=all