Aides énergie : qui, combien, comment ?

Le contexte inflationniste qui touche la France depuis près d'un an est une conséquence de la crise COvid et du conflit en Ukraine.

Il a des répercussions non négligeables sur le prix de l'électricité et du gaz. AUssi le gouvernement a-t-il mis en place des mesures d'accompagnement pour les particuliers et pour les entreprises, afin de limiter les effets délétères de cette hausse des prix sur l'économie.

Voici un point rapide sur les aides proposées :

Pour les factures 2022

Bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Il est destiné aux TPE qui ont à la fois :
Moins de 10 salariés.
Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Cette aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros est disponible aux entreprises si :
- le prix de l’énergie sur la période considérée a augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- leurs dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021.

Pour les factures des périodes de septembre à octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.
Pour les factures des périodes de novembre à décembre 2022 vous pouvez demander l'aide depuis le 16 janvier 2023.

Pour vérifier votre éligibilité, utilisez le simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Pour demander l'aide : rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et remplissez un dossier avec :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- votre  RIB
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Pour être accompagné dans cette démarche :
contactez le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) ou bien
adressez un message via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (je pose une autre question / j’ai une autre demande). en débutant votre message par les mots « Aide Gaz Électricité » .

Pour les factures 2023

Prix de l'électricité limité à 280 €/MWh

Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Pour en bénéficier, remplissez cette attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité, et renvoyez-le à votre fournisseur d'électricité.

Bouclier tarifaire

Il permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Il est destiné aux TPE qui ont à la fois :
Moins de 10 salariés.
Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier, transmettez à votre fournisseur d’énergie cette attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Amortisseur électricité

Il protège jusqu'au 31 décembre 2023 toute entreprise :
 - de moins de 250 salariés
- non éligible au bouclier tarifaire
- dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36 kVA.

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Il est possible de cumuler amortisseur électricité et guichet d'aide au paiement.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
- les dépenses d’énergie représentent 3 % du CA en 2021 après prise en compte de l’amortisseur.
Ex. : Les dépenses d’énergie de septembre/octobre 2022 doivent représenter plus de 3 % du CA de septembre/octobre 2021.
- votre facture d’électricité (avant réduction due à l’amortisseur électricité) a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Le guichet de demande d'aide est ouvert sur des périodes bien définies.
Pour vos factures de :
- septembre/octobre 2022 : depuis le 19 novembre ;
- novembre/décembre 2022 : du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
- janvier/février 2023 :  du 20 mars 2023 au 31 mai 2023 ;
- mars/avril 2023 : du 17 mai 2023 au 31 juillet 2023 ;
- mai/juin 2023 : du 17 juillet 2023 au 30 septembre 2023 ;
- juillet/août 2023 : du 18 septembre 2023 au 30 novembre 2023 ;
- septembre/octobre 2023 : du 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024 ;
- novembre/décembre 2023 : du 17 janvier 2024 au 31 mars 2024.

Pour vérifier votre éligibilité au guichet, utilisez le simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Pour demander l'aide : rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et remplissez un dossier avec :
- vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
- votre  RIB
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
- une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Pour être accompagné dans cette démarche :
contactez le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) ou bien
adressez un message via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (je pose une autre question / j’ai une autre demande). en débutant votre message par les mots « Aide Gaz Électricité » .

Etalement des factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement / un étalement des factures sur plusieurs mois aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.