Client en redressement ou liquidation judiciaire : déclarer sa créance

Il arrive parfois que l'un de ses clients se retrouve en difficulté financière. Qu'advient-il alors des sommes qui vous sont dues ?

Voyons ce qu'il en est.

Lorsqu’une société est placée en redressement ou liquidation judiciaire par jugement du tribunal, elle transmet à un mandataire ou à un liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, avec les montants de chaque créance. Celui-ci vous adresse un courrier vous avertissant d'avoir à lui adresser vos créances.

Même si ce n'est pas le cas, et à plus forte raison si ça l'est, il vous appartient de déclarer vos créances (factures impayées) auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

Vous indiquerez dans un courrier que vous envoyez en recommandé avec AR :

• votre identité 
• l’identité du débiteur et les informations relatives au jugement d’ouverture
• l’origine de la créance (vous joindrez la copie de la facture / note d’auteur)
• le montant de la créance (sommes échues et à échoir avec les dates d’échéance, intérêts)
• la qualité privilégiée de la créance : les notes d’auteur pour des cessions de droit bénéficient d’être payées prioritairement selon l’article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle, article que vous devez citer dans votre courrier. Attention, ce privilège ne s’étend pas à la rémunération du travail effectué, et est limité aux 3 années précédant l'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation. 
• tout document permettant de justifier l’existence de la créance (e-mails…)
• et vous indiquerez votre volonté claire et expresse de réclamer le montant de votre créance.

un modèle est disponible ici

Votre créance est traitée par le mandataire ou liquidateur judiciaire.

Elle peut être

- admise partiellement

- admise en totalité, 

- contestée (vous devrez alors la défendre en audience devant le juge commissaire).

Elle sera ensuite selon le cas

- inscrite au passif de la société,

- ou rejetée.

Les créances inscrites au passif seront réglées selon le rang du créancier : seront réglées en priorité les créanciers dits superprivilégiés, puis les créanciers privilégiés, et enfin les créanciers chirographaires).

Concrètement, l'ordre de règlement est le suivant :

- les créanciers postérieurs à la liquidation

- les créanciers antérieurs à la liquidation.

Et au sein de chaque catégorie, sont priorisé, dans l'ordre :

- les créanciers super privilégiés :

les salariés sur les 60 derniers jours

- les créanciers privilégiés :

Trésor public, organismes sociaux, salariés au-delà des 60 derniers jours, frais de justice, mais aussi les créanciers privilégiés spéciaux (créanciers nantis sur le fonds de commerce, hypothécaires, gagistes, avec clause de réserve de propriété)

- les créanciers chirographaires, avec un règlement au marc le franc, c'est à dire proportionnel au montant de leur créance.

Les auteurs bénéficient donc de créances privilégiées pour le montant des droits d'auteur, et de créances chirographaires pour le reste des sommes dues. De ce fait, suivant l'état financier de l'entreprise, votre créance sera ainsi réglée en totalité, partiellement ou pas du tout…

Les délais sont courts et les actions rapides, pour un résultat très incertain.

Nous vous recommandons donc de prendre le maximum de précautions avant la mise en place de prises de vue (consulter les informations légales mises à disposition du public au greffe du tribunal de commerce, Kbis, bilan…).

Par ailleurs, méfiez-vous ! l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'interrompt pas les contrats en cours. Vous avez donc l'obligation de poursuivre l'exécution de vos obligations contractuelles. Vous pouvez, en revanche, solliciter la résiliation du contrat et mettre en demeure l'administrateur ou le liquidateur judiciaire de se prononcer sur sa continuation. A défaut de prise de position sous un mois, le contrat peut être résilié.