Alerte arnaque (et rappels sur la rétractation entre professionnels)

Plusieurs adhérents sont revenus vers moi récemment en me signalant qu'ils étaient en difficulté juridique avec une entité intitulée "trouver mon photographe" (trouver-mon-photographe, sous-entité de "Trouver-mon-architecte"). Ils ont été démarchés par téléphone par leur commerciale qui leur promettait, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle de plusieurs centaines d'euros, l'apport de clients et donc le bénéfice d'un chiffre d'affaire substantiel. Cette entité n'honore pas ses engagements, et les photographes se voient délester de la somme convenue sans aucune contrepartie. 

Leur réponse, face au défaut d'exécution de leur cocontractant, est de faire bloquer auprès de leur banque les virements vers "trouver mon photographe". Leur arrive alors un courrier d'avocat qui les assigne au tribunal pour non-exécution de leurs obligations, et leur demande des dommages et intérêts non négligeables (3000 euros)

Voici quelques remarques juridiques relatives à ces contrats de prestations frauduleux.

1. Mieux vaut prévenir...

Méfiez-vous des propositions trop alléchantes des démarcheurs téléphoniques parfois très convaincants. L'adage "c'est trop beau pour être vrai" signifie que si c'est trop beau... il y a un piège.

Prenez le temps de la réflexion, ne signez pas pendant que vous êtes en ligne avec votre interlocuteur téléphonique : faites vous envoyer les documents et demandez à être rappelé.

2. le droit de rétractation entre professionnels n'est pas aussi général et protecteur que celui qui encadre les relations avec le consommateur.
Si le droit de rétractation est ouvert aux "petits professionnels depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 à travers l’article L.221-3 du Code de la consommation, celui-ci est encadré par des conditions précises :

- L’entreprise doit employer au maximum 5 salariés
- Le contrat doit être conclu « hors établissement » (démarchage par un vendeur en dehors de son établissement commercial. La protection ne s'étend pas aux contrats signés à l'occasion d'un démarchage téléphonique ou internet)

- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans « le champ d’application de l’activité principale » du professionnel.

Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il n'existe pas de droit de rétractation.

3. Vous ne pouvez pas légalement interrompre le versement de vos mensualités parce que la plateforme ne vous adresse pas de clients.
Si vous êtes engagé par contrat et que vous n'honorez pas les obligations du contrat, le cocontractant peut légalement vous poursuivre et exiger réparation des dommages causés par l'inexécution de vos obligations (dommages et intérêts)... ALORS MÊME que lui n'a pas exécuté les siennes. 

Ne vous mettez pas dans l'illégalité, d'autant que dans le cas particulier de trouver-mon-photographe, le contrat est bien bordé (en leur faveur) : simple obligation de moyen pour eux, fin de leurs obligations si le photographe n'accomplit pas les démarches demandées, etc.

4. Quels sont vos recours ?

- Intenter une procédure contre la plateforme pour demander réparation des dommages causés à votre activité (et votre porte-monnaie) par l'inexécution de ses obligations 

-  Une procédure d'urgence est possible pour interrompre le contrat, et donc les prélèvements sur votre compte. 

- Si la plateforme intente déjà un recours contre vous, il vous est possible de former une demande reconventionnelle visant à obtenir à votre tour des dommages et intérêts de sa part.

Prenez contact avec votre protection juridique si vous en avez une pour être conseillé, ou bien avec un avocat en droit civil pour qu'il vous accompagne dans ces démarches.