COMMUNIQUE DE PRESSE - AI Act : Pour l’UPP, le Règlement « Intelligence artificielle » doit protéger le droit d’auteur.

Paris, le 29 janvier 2024 

A quelques heures du vote sur les termes du Règlement « Intelligence artificielle » (IA Act), l’Union des Photographes Professionnels appelle la France à soutenir les mesures de protection du droit d’auteur qu’il prévoit, puisqu’elles ne sont pas de nature à entraver la croissance de l’activité économique européenne dans le domaine de l’intelligence artificielle.

L’essor actuel des intelligences artificielles génératives est fondé sur l’appropriation, par des entreprises privées, de contenus protégés par le droit d’auteur et utilisés pour entrainer les systèmes. Les créateurs humains d’images, et de photographies en premier lieu, sont très fortement affectés par la croissance de ces outils d’IA. D’une part parce que leurs créations sont utilisées sans qu’il leur soit possible d’exercer leur droit d’opposition, et d’autre part parce que leurs créations sont exploitées sans qu’ils perçoivent en contrepartie de rémunération.

Début décembre 2023, un accord provisoire a été obtenu entre le Parlement et le Conseil européens sur le projet de Règlement « Intelligence artificielle ». Ce projet de texte équilibré soutient le développement des entreprises innovantes dans le domaine de l’IA tout en protégeant le droit d’auteur. Mais les interventions récentes du Président de la République semblent vouloir donner la priorité aux intérêts des entreprises d’IA, et au premier chef ceux de Mistral, dont l’ancien secrétaire d’État au numérique Cédric O est aujourd’hui actionnaire, « quoi qu’il en coûte » pour le droit d’auteur et par voie de conséquence pour les créateurs.

L’UPP rappelle donc l’absolue nécessité de concilier innovation technologique et respect du droit d’auteur dans le texte de l’IA Act :

Il est essentiel que, dès la phase d’entraînement du système et à toute étape de son exploitation, les fournisseurs de modèles d’IA respectent le droit d’auteur et en particulier la faculté des créateurs de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres protégées par les intelligences artificielles.

Il est de plus primordial que l’exigence de transparence prévue par le projet de texte soit consacrée. Sans la fourniture par les entreprises d’IA d’un « résumé suffisamment détaillé » des œuvres protégées utilisées pour former leur système, le respect des droits d’auteur ne peut être garanti.

L’UPP appelle la France, dans le cadre du vote du COREPER de vendredi 2 février, à réaffirmer sans faillir son soutien historique à la création, et à refuser la tentation de mettre en opposition droit d’auteur et innovation technologique.  L’UPP demande donc officiellement à la France de soutenir le projet de règlement intelligence artificielle tel que le projet du Trilogue le prévoit, son équilibre permettant tout à la fois le déploiement de ces technologies nouvelles et la survie de ceux qui sont à la source de sa pertinence.