IA Act : l'UPP salue l'accord de trilogue obtenu au parlement européen autour des intelligences artificielles

Dans la nuit du 8 au 9 décembre 2023, les institutions européennes, au terme de négociations-marathon, sont arrivées à un accord politique de trilogue sur le contenu du futur règlement sur les intelligences artificielles, dit AI Act. 

L'UPP salue cette étape essentielle dans l'encadrement juridique des intelligences artificielles. L'AI Act est le premier texte de ce type, et a vocation à servir d'exemple pour les autres initiatives nationales ou transnationales.

Voici ce que l'UPP retient de ce projet de texte 

Le Parlement a su protéger les droits de propriété intellectuelle, et leur reconnait une valeur inaliénable. 
Les systèmes d'IA ne pourront s'affranchir du respect des droits de la propriété intellectuelle. Les artistes-auteurs s'étaient fortement mobilisés auprès de leurs représentants au Parlement, à la Commission et au Conseil, car la protection du copyright et des droits de propriété intellectuelle était absente de la proposition initiale. Ils se réjouissent de cette reconnaissance de leurs droits et de la protection affirmée de leur travail.

Pour autant, si le principe est posé, tout reste à construire pour sa mise en application. L'article 4 de la directive DAMUN est reconnu comme le fondement juridique de l'utilisation des contenus protégés par les IA. Reste donc à organiser les conditions efficientes de "l'opt out" qu'il prévoit pour les titulaires de droits d'auteur, et les modalités de rémunération "proportionnelle et appropriée" de l'utilisation de leurs images par les systèmes d'IA.

L'obligation de transparence est consacrée par le projet de texte

Elle est essentielle. En effet, c'est sur elle que reposent les principes fondamentaux sur lesquels doit reposer l'IA éthique promue par l'Union européenne : licéité, sécurité, véracité, non-intrusivité, partage de la valeur.

Sans transparence sur les données entrantes, comment assurer le respect du droit à l'opt out des auteurs ? et comment organiser leur rémunération ? Il revient désormais à l'European AI Office, autorité créée pour organiser la mise en pratique de l'AI Act, de définir concrètement les modalités de mise en application de cette transparence des inputs dans le respect des droits des tiers et des auteurs en particulier. Que contiendra le "résumé détaillé" dont il est question ? Il nous appartient, en tant que groupes d'influence, de mettre l'European AI Office face à ses responsabilités sur ce sujet. Les métadonnées de chaque image utilisée par les systèmes d'IA doivent être conservées dans ce "résumé détaillé".

La transparence pose également une obligation sur l'identification des "outputs" les contenus générés par IA. Le projet de texte prévoit qu'ils doivent être labélisés afin que soit préservée la capacité des citoyens à distinguer la réel des productions générées par IA. Le diable, dit-on, se cache dans les détails. Reste donc à établir les modalités de mise en oeuvre de cette disposition, et à définir l'étendue du domaine envisagé par le projet de texte (modification par IA, pourcentage de création par IA...).

Les risques systémiques liés à l'IA sont identifiés et pris en compte

C'était bien la moindre des choses...

Il faudra désormais établir des codes de bonne conduite, des guides de comportement éthique tels que celui rédigé par le CEPIC, dont l'UPP est membre. Le respect des droits n'est pas incompatible avec l'innovation technologique, et le futur doit pouvoir se construire en bonne intelligence avec l'ensemble des partie prenantes de cet écosytème et dans une vision de partage équitable de la valeur. 

L'UPP continue à s'engager pour que l'encadrement juridique des intelligences artificielles se construise dans un réel esprit de partenariat entre tous les acteurs et en prenant en compte les droits de ceux qui sont à l'origine des productions d'IA : les créateurs de contenu, dont les photographes. 

Stéphanie de Roquefeuil