L'UPP et la réforme du seuil de la TVA à 25.000 euros

Quel est le plafond de franchise en base de TVA ? Ou, le dire plus simplement, à partir de quel niveau d'activité devrai-je cette année facturer et déclarer de la TVA ? 

C'est l'épineuse question qui se pose aux indépendants, du fait de l'unification des seuils de TVA pour les indépendants.

1. Un seuil unifié dans la nouvelle loi de finance 2025

Dans le cadre d'un budget 2025 qui se propose de ramener le déficit français à 5,4%, la loi de finance 2025 adoptée le 3 février a uniformisé les divers plafonds existants, pour toutes les professions, en proposant un seuil unique de 25.000€. Avec une telle réforme, de nombreux photographes jusqu'à présent en franchise de TVA se verront contraints de répercuter la TVA sur leurs factures ou notes de revenus artistiques.

Devant la mobilisation des corps intermédiaires et des professionnels concernés, la mise en application de ce nouveau seuil unique a été suspendu et le gouvernement a annoncé le 6 février une concertation visant à ajuster la baisse de non-assujettissement.

4. Politiquement, que défend l'UPP ?

Voici notre opinion sur la réforme du plafond de franchise en base de TVA :

"Certains photographes (artistes auteurs, artisans, micro-entrepreneurs) bénéficient depuis longtemps de seuils correspondant à l’économie de leur secteur. La réforme de la loi de 2025 telle qu'elle est prévue contraindrait leur activité, déjà menacée par d’autres actualités : 

D'une part en termes économiques

L’ajout de la TVA aux factures des auteurs ayant des activités proposées par des diffuseurs qui ne récupèrent pas la TVA :

- s'ils la répercutent sur leur client, alourdirait de façon sensible le coût de leur intervention, au point de remettre celle-ci en cause ;

- s'ils ne la répercutent pas, provoquerait  une diminution de leur rémunération dans un contexte de précarité déjà importante.

D'autre part en termes administratifs

Un revenu de 25 000 euros est trop faible pour que les photographes concernés envisagent la gestion administrative de la TVA par un expert-comptable, comme le font les photographes dont les revenus dépassent 50 000 euros (plafond de 2025 sur les revenus 2024). La vie administrative des photographes indépendants est d'ores et déjà complexe ; la gestion de la TVA viendrait alourdir leur tâche de comptabilité.

Le seuil unique de 25 000 euros fait fi des spécificités propres à l’activité des photographes, représenterait pour certains une charge et risquerait de freiner leur création. 

L'UPP est convaincu de la pertinence de la situation actuelle, dans laquelle les photographes peuvent, s'ils le souhaitent, s'assujettir à la TVA dès le premier euro de revenu tout en restant en "franchise en base", s'il le souhaitent, jusqu'à un seuil de revenu qui leur permette de faire appel à un comptable. Il soutient donc et milite en faveur du maintien du plafond de franchise actuel, qui ne remettrait pas en cause les objectifs fiscaux du gouvernement et permettrait une prise en compte de la réalité économique des autrices et des auteurs."

Pour en savoir plus,

Joëlle Verbrugge propose sur son site un podcast dédié au sujet : https://blog.droit-et-photographie.com/podcast-7-reflexions-sur-le-regime-fiscal-simplifie-face-aux-annonces-des-pouvoirs-publics/