Micro-entrepreneurs, vous avez jusqu'au 30 sept. pour choisir le versement libératoire.

Les conditions pour pouvoir demander le prélèvement forfaitaire libératoire sont les suivantes :

- Vous êtes micro-entrepreneur

- Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant dernière année ne doit pas être supérieur à 26 070 euros par part de quotient familial. 

- Votre chiffre d’affaires hors taxe de l'année passée ne doit pas être supérieur au seuil plafond de la micro-entreprise, soit 77.700 euros en 2024.

Comment choisir le versement forfaitaire libératoire

Dans le cas de la création d'une micro-entreprise, vous devez choisir l'option avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de l'entreprise.

Dans le cas d'une micro-entreprise déjà existante, vous avez jusqu'au 30 septembre 2024 au plus tard pour opter pour le versement libératoire. Il s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

La demande doit être formulée auprès de l'Urssaf.

Effets du choix du versement forfaitaire libératoire

- Vous payez vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu par versements s'effectuant tout au long de l'année, mensuellement ou trimestriellement, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires, sans régularisation en fin d'année.

- Avec le versement libératoire, les revenus de la micro entreprise ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le taux du versement libératoire d'IR est de 1,7% pour les prestations de services commerciales et assimilées, et de 2,2% pour les prestations de services non-commerciales.

Il vous appartient donc d'étudier si le versement libératoire est financièrement plus avantageux pour vous que le régime micro-fiscal classique. 

Attention, les revenus de votre micro-entreprise sont tout de même pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.

- Même en optant pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration de revenus annuelle sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Sur votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro), vous porterez le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous inscrirez votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

N'oubliez pas de supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire en vous connectant sur le site impôt.gouv.fr > espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source.

Sortie du versement forfaitaire libératoire

- Si vous ne répondez plus aux conditions d'accès à ce dispositif (voir supra)

- sur demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

 Pour en savoir plus, voir la fiche du ministère de l'économie