Titulaires de droit : participez à l'enquête de l'ARCOM

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a confié à l’Arcom, aux termes du nouvel article L331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement.
 
À cette fin, l’Autorité peut solliciter toutes informations utiles auprès de ces fournisseurs de service, des titulaires de droits et des concepteurs des mesures de protection.
 
Dans ce cadre, l’Arcom publie ce jour deux questionnaires :

-           un questionnaire à destination des fournisseurs de services de partage des contenus permettant de les interroger sur leur prise en compte des nouvelles dispositions législatives, les accords conclus dans ce cadre avec les titulaires de droit, les différents outils et mesures proposés pour signaler et garantir l’indisponibilité des œuvres ;
-           un questionnaire à destination des titulaires de droits concernant les usages en matière de protection de leurs catalogues et les solutions utilisées, les accords conclus dans ce cadre avec les fournisseurs de services de partage de contenus et leur évaluation de la robustesse et de la praticité des mesures de protection proposées par ces services.

 
En tant que titulaire de droits, vous êtes invité à répondre au questionnaire accessible sur le site de l’Arcom. Afin d’appréhender au mieux ce questionnaire, vous pouvez consulter sa notice introductive en suivant ce lien.
 
Veuillez noter que les réponses aux questionnaires se font uniquement en ligne et jusqu’au 20 juin 2022.
 
Nous vous recommandons de créer une adresse email dédiée que vous devrez renseigner lors de votre première connexion au questionnaire sur l’écran d’accueil. Cette adresse vous servira à vous connecter de nouveau au questionnaire.
 
Pour toutes questions ou informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à nos services (mti@arcom.fr)

L’Arcom est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche...

Elle accompagne les transformations du paysage audiovisuel et numérique et exerce ses missions dans l’intérêt de tous, professionnels et grand public.