Déclarations 2023

Chaque année, les professionnels résidant en France doivent s'acquitter de deux obligations déclaratives majeures :

1. la déclaration fiscale (impôts sur le revenu) :
Elle a pour but de transmettre à l'administration le montant de votre assiette fiscale, sur laquelle est assis votre impôt sur le revenu.
Les impôts financent, entre autres, le fonctionnement des services publics français.

La plateforme de déclaration se situe sur le site du ministère de l'économie est www.impots.gouv.fr
Cette année, la plateforme ouvrira le 13 avril.

Dès lors, vous pourrez vous rendre sur votre espace personnel et vérifier les informations qui auront été pré remplies par les services fiscaux. Vous compléterez et/ou corrigerez si nécessaire le formulaire, avant les dates suivantes, qui varient selon votre numéro de département : 
- jeudi 25 mai à 23H59 pour les départements 01 à 19
- 1er juin à 23h59 pour les départements 20 à 54
- 8 juin à 23h59 pour les départements 55 à 976

NB : Vous pouvez, si vous n'avez pas d'accès à internet, contacter votre centre des Finances publiques pour demander l'envoi, à titre exceptionnel, d'une version papier de votre déclaration pré-remplie par courrier postal.

2. la déclaration sociale (cotisations et contributions sociales)
Elle a pour objectif de transmettre à l'URSSAF le montant de votre assiette fiscale, sur laquelle sont assises vos charges sociales.
Les charges sociales financent votre système de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, retraite... )

- Pour les auteurs, la plateforme de déclaration est www.artistes-auteurs.urssaf.fr. La campagne débutera le 11 mai et se terminera le 11 juin
- Pour les auto-entrepreneurs, la déclaration n'est pas annuelle mais trimestrielle (ou mensuelle), elle s'effectue sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr 
- pour les artisans, la déclaration sociale est désormais couplée avec la déclaration fiscale : les revenus que vous déclarez sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Si vous voulez en savoir plus sur la déclaration sociale et fiscale unique, rendez vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-suis-travailleur-independant-je-depose-une-seule-declaration-fiscale-et-sociale-de

3. Et, pour les auteurs, la déclaration IRCEC
Elle a pour objectif de faire connaitre à votre organisme de retraite complémentaire, l'IRCEC, votre assiette sociale, mais aussi le cas échéant vos choix de cotisation.
De cette manière, l'IRCEC pourra vous appeler vos cotisations retraite complémentaire en 2 temps (été et dernier trimestre).

La cotisation retraite complémentaire obligatoire, le RAAP, vous permet d'acquérir des droits à retraite venant compléter la retraite de base (de la CNAV). Comme son nom l'indique, elle est obligatoire dès lors que assiette sociale atteint le seuil d'affiliation : 9513 euros

Pour rappel, votre assiette sociale se compose :

• du montant brut des droits d’auteur acquis l’année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
• du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %,
• ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.

L’intégralité de votre « assiette sociale » est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :

• 9 513 euros (seuil d’affiliation au RAAP) ;
• et jusqu’à 131 976 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Mais vous pouvez opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale ne dépasse pas 28 539 euros. 

Si vootre assiette sociale est inférieure au seuil, vous pouvez cotiser volontairement si vous avez atteinte le seuil et cotisé au RAAP au moins une fois au cours des 4 années précédentes. Dans ce cas, le montant de la cotisation volontaire est au choix de 4% ou 8% du seuil : 380.52 euros ou de 761.04 euros (4 ou 8% x 9 513 euros).

La campagne de préappel RAAP 2023 se déroulera du 19 avril au 11 juin. Les artistes-auteurs connus de l’Ircec recevront un mailing les invitant à se connecter dans leur espace adhérent. Ceux qui n’auraient pas encore créé leur espace privé Ircec recevront un courrier de préappel RAAP 2023 au format postal.

Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à vos déclarations. N'hésitez pas à nous adresser un mail. 

Stéphanie de Roquefeuil