Report des dates de déclaration

Du fait des difficultés rencontrées par les professionnels pour échanger avec leur comptable, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a décidé, à titre exceptionnel, de reporter les date limites de dépôt de déclarations.

Déclarations de résultat BIC, BNC, BA

Un délai complémentaire est accordé pour le dépôt des déclarations de résultat professionnels, portant la date limite de déclaration de résultats au 31 mai 2020. 

Déclaration d’ensemble des revenus (2042)

Concernant le dépôt des déclarations de revenus (IR) des professionnels, la date limite est reportée au 15 juin 2020, quel que soit le mode de dépôt utilisé (saisie en ligne, EDI ou dépôt papier lorsque la télé déclaration n'est pas possible).

Déclarations de TVA 

Des mesures ont été prises pour la déclaration du mois de mars 2020 à établir en avril 2020 :

• En cas d’incapacité à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de la déclaration de TVA, l’entreprise peut réaliser une simple estimation du montant de la TVA due et verser l’acompte correspondant à ce montant (marge d’erreur tolérée de 20 %).
• En cas de baisse du chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, l’entreprise peut verser un acompte forfaitaire de TVA de 80 % du montant déclaré au titre de février.
  Si l’activité fait l’objet d’une fermeture totale ou est en très forte baisse (estimée à au moins 50 % du chiffre d’affaires), l’acompte forfaitaire peut alors être de 50 %.

Pour la déclaration d’avril 2020 à établir en mai 2020, ces mesures seront reconduites si la période de confinement est prolongée.

Déclaration de TVA CA12

Un report de délai est envisagé, mais aucune information officielle n'est encore annoncée.