Soyez acteur du débat sur l'art. 24 de la loi "sécurité globale"

Nous, citoyens, photographes, journalistes reporters d'images, journalistes et vidéastes - avec ou sans carte de presse - de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, nous nous unissons aujourd’hui pour dénoncer la loi dite de Sécurité Globale, défendue par les groupes LREM, LR et MoDem à l’Assemblée Nationale.

VOUS CITOYENS, DÉPUTÉS DE NOTRE REGION, AVEZ VOTÉ UNE LOI QUE NOUS REJETONS CAR NOUS LA JUGEONS LIBERTICIDE ET DANGEREUSE. Vous êtes concernés par les libertés de la presse et d’expression. Elles sont garantes de l’équilibre des pouvoirs de notre démocratie.

Vous n’êtes pas sans savoir que, sur le terrain, l’exercice de notre métier se complique. Il est de plus en plus encadré et verrouillé. Le nouveau schéma de maintien de l’ordre publié en juillet dernier durcit encore nos conditions de travail. Jusqu’à présent en fin de manifestation, lors de la dispersion des manifestants, les journalistes pouvaient rester pour témoigner - ce qui est leur métier. Désormais, nous pouvons être interpellés si nous ne quittons pas les lieux. Notre liberté de travailler est trop souvent entravée et remise en question, jusqu'à la récente tentative avortée d'imposer une accréditation pour couvrir des manifestations.

Vous arguez de ce que les fonctionnaires de police auraient besoin d’être défendus. Mais l’incitation à la haine est déjà pénalisée, et les forces de l’ordre bénéficient déjà, comme tout un chacun, du droit au respect de leur image. Ce droit ne saurait primer sur celui du public à être informé des faits d’actualité et notamment des pratiques de maintien de l’ordre.

Cette loi de Sécurité Globale et en particulier son article 24 qui constitue en infraction pénale « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police  » est une menace pour la libre circulation de l’information dans notre pays, ce qui constitue pourtant l’un des piliers de la démocratie.

Forts de diverses sensibilités, nous nous unissons aujourd’hui pour porter plusieurs paroles. Pas seulement les nôtres, de journalistes professionnels, mais aussi celles des citoyens car cette loi menace la liberté d’expression de tous les habitants de ce pays. Comment vous, députés d’une démocratie, pouvez-vous être étrangers à l’impérieuse nécessité d’un contrôle mutuel entre les différents pouvoirs de notrepays ? Comment pouvez-vous cautionner la pénalisation d’images permettant de révéler des violences policières qui seraient commises dans votre circonscription ? 

En 2006, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité déclare : « [Il est] rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques » (Avis de la CNDS, 5 avril 2006, sur saisine n° 2005-29).

En France, la loi protège déjà l’ensemble des citoyens et interdit de diffuser des images portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes : un passant, un manifestant, un SDF, un policier. Le chapitre 4 de la loi sur la liberté de la presse réprime la diffamation, l’injure, la contestation de crime contre l’humanité, ou la provocation directe à la violence contre les personnes. Comme chaque citoyen de ce pays, les fonctionnaires de police et de gendarmerie sont protégés par la loi, et peuvent attaquer en justice toute personne s’en prenant à leur intégrité.

En contrepartie, chaque citoyen de ce pays, journaliste professionnel ou policier est aussi libre de s’exprimer. Les fondements juridiques de la liberté d’expression sont l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 11 du titre 2 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne selon lequel « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ». Nous continuerons de défendre cette liberté, en témoignant toujours de la vie de ce pays. 

Mesdames et Messieurs les Députés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, entendez notre colère, notre inquiétude et notre incompréhension. Nous ne pouvons accepter que vous choisissiez d’affaiblir notre démocratie pour le seul bénéfice de répondre à la demande de quelques syndicats de policiers et d’une frange de votre électorat. NOUS VOUS DEMANDONS INSTAMMENT DE NE PAS ENTÉRINER CETTE LOI INUTILE ET DANGEREUSE. 

SI VOUS DÉCIDIEZ DE MAINTENIR LA LOI QUE VOUS VENEZ DE VOTER, SACHEZ QUE MALGRÉ LES RISQUES DE POURSUITES, NOUS NE LA RESPECTERONS PAS. Nous ne baisserons pas nos appareils photos et nous ne nous tairons pas. Nous ne nous ferons pas le relais de votre communication ni du récit des manifestations et des opérations policières voulus par l'Etat et les forces de l'ordre. Nous continuerons de défendre les libertés de la presse et d'expression, qui ne sont pas des privilèges de journalistes, mais constituent des droits démocratiques inaliénables.