Questions de droit liées à l'intelligence artificielle (1)

Il est rare que le droit précède les faits. En général, lorsque les juristes s'emparent d'un sujet, c'est qu'il est, sinon fermement établi dans la pratique, du moins suffisamment émergent pour que ses effets délétères (potentiels ou avérés) apparaissent au grand jour. Ils encadrent alors juridiquement une situation qui a préexisté à leurs réflexions et qui s'est développée dans un contexte normatif flou ou inadapté.

Ainsi en va-t-il de l'intelligence artificielle. Le machine learning, l'assistance aux tâches de réflexions par la machine et les productions hybrides machine/humain ne sont pas si récentes. Mais la popularité de ChatGPT, de MidJourney et consorts ont fait naître des interrogations sur le statut et le traitement à proposer aux données d'entrées et aux productions de ces systèmes.

1. Les oeuvres protégées utilisées comme données d'entrainement par les systèmes d'IA

Tout comme une intelligence humaine, une IA doit, pour développer ses capacités, se nourrir et apprendre par l'expérience. Elle s'appuie pour cela sur  de larges volumes de données qui vont lui permettre de "s'entraîner" à effectuer au mieux la tâche qu'on attend d'elle. Le "machine learning" permet à l'IA, grâce à des algorithmes, de découvrir dans les données qu'on lui fournit en masse des motifs récurrents, et d'ajuster son comportement au fil des occurences auxquelles elle est confrontée. Elle apprend par le biais de renforcements positifs ou négatifs et s'améliore de manière autonome.

Ce que l'on appelle les données d'entraînement sont celles qui sont fournies à la machine de manière répétée pour lui permettre d'affiner ses prédictions et donc la pertinence de ses réponses. Elles sont en général issues des contenus disponibles sur internet, mais ne font aucune distinction à ce stade entre les contenus protégés ou non-protégés par les différents droits d'auteur nationaux. 

Aussi les artistes et leurs ayants-droit se sont ils présentés au prétoire pour faire valoir leurs droits.

Aux Etats Unis, 3 artistes ont déposé une plainte commune contre Stability Diffusion, Midjourney et DeviantArt pour violation de leurs droits d’auteur, du droit à la publicité, pour concurrence déloyale et violation des conditions d’utilisation. Ils dénoncent l'exploitation non-autorisée, non-créditée et non-rémunérée de leurs oeuvres par les systèmes d'IA. Getty Image a fait de même contre Stable Diffusion. 

Le droit américain, cependant, autorise la "fouille de données" (data mining) dans le cadre d'un usage équitable (fair use). L'usage équitable, exception au droit d'auteur américain (copyright) recouvre les fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement ou de recherche. Il est évalué selon 4 critères :
- quel est la nature de l'utilisation ? (en particulier : non lucrative ? comerciale ?)
- quelle est la nature de l'oeuvre copiée ? (fictionnelle ou factuelle)
- quel est le volume et l'importance de la partie utilisée rapportée à l'oeuvre globale ?
- quel est l'effet de cet usage sur la capacité de l'auteur à tirer profit de son oeuvre ?
Autant dire que les décisions jurisprudentielles sont attendues avec impatience.

En Europe, alors que d'âpres discussions autour de la directive DAMUN mettaient en place le principe d'une rémunération des auteurs par les plateformes internet, cette même directive a consacré sans remous particuliers la fouille de données comme exception au droit d'auteur dans son article 4. Ce droit de fouille européen concerne également les contenus protégés par le droit d'auteur dès lors qu'ils sont accessibles librement sur internet. A des fins de recherche, l'exception est sans limites. A des fins commerciale, elle existe sauf si les titulaires de droits opposent à la fouille expressément "de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine". 

Encore faudrait-il être certain du respect par les créateurs de bases de données d'entrainement, et conséquemment par les systèmes d'IA, de ces refus des auteurs.

2. Quel régime pour les productions d'IA ?

(à suivre ici https://www.upp.photo/fr/news/questions-de-droit-liees-a-l-intelligence-artificielle-2-3150)

Stéphanie de Roquefeuil