Réforme du régime social : vos prochaines démarches

Récapitulons donc les principaux changements intervenus dans le régime social des artistes auteurs en 2019, et vos prochaines démarches.

1. Si vous déclarez fiscalement vos revenus en BNC, vous êtes dispensés du précompte de vos cotisations et contributions sociales.

Afin de le justifier auprès de vos diffuseurs, vous pouvez leur fournir :

• une attestation de dispense de précompte : si vous êtes inscrit(e) à l’Agessa, ce document vous a été adressé par voie postale fin 2018 ;
• Si vous étiez assujetti en 2018, ou si vous avez débuté en 2019, un avis de situation au répertoire Sirene vous permettra d’attester de votre situation en 2019 et 2020 (années transitoires). Vous pouvez l'obtenir en ligne, sur le site avis-situation-sirene.insee.fr. 
• À terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de précompte » sera un certificat administratif, qui vous sera délivré par l’Urssaf.

DONC :

Si vous déclarez en BNC

• N’adressez plus à vos diffuseurs de "facture" avec précompte.
• Vérifiez bien que vos diffuseurs ne précomptent plus. Dans le cas contraire, faites modifier le document.
• Les sommes correspondant aux montants autrefois précomptés et payés par vos diffuseurs vous seront demandé par l’URSSAF en 2020. Tenez en compte lorsque vous facturez et intégrez-les dans la facture !

2. Dès le premier Euro facturé, vous êtes « affilié »

Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 permettent une affiliation « au 1er euro ». Cela signifie que dès le premier euro, vous relevez du régime social obligatoire des artistes-auteurs. Les droits sociaux qui vous sont ouverts sont cependant variables selon vos revenus.

DONC :

• Si vos revenus sont inférieurs à l’assiette forfaitaire (900 Smic horaire soit en 2019 : 900 x 10,04€ = 9.036€/an), vous cotiserez proportionnellement à vos revenu sans bénéficier d’une ouverture complète des droits sociaux. La validation de vos trimestres de retraite se fait de manière proportionnelle à vos revenus (une assiette sociale de 1 505 € en 2019 valide un trimestre de retraite de base) et lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d’un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence. 
• Si vos revenus annuels sont inférieurs à l’assiette forfaitaire, vous pourrez opter pour cotiser volontairement sur l’assiette forfaitaire sans nécessité de passer par la commission professionnelle pour demander une affiliation à titre dérogatoire. 

3. Vos démarches à faire auprès de l’URSSAF à partir de fin 2019.

• Fin 2019 : Créez votre compte sur le site de l’Urssaf fin 2019

Fin 2019, vous devrez vous créer un compte sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr. C’est sur ce compte que les auteurs déclarant fiscalement en BNC pourront moduler leurs appels de cotisations provisionnels.

Vous ne pouvez pas encore créer votre compte pour l’instant, et devez attendre que cette fonctionnalité soit ouverte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

•  Début 2020 : Vos déclarations annuelles

Si vous déclarez vos revenus  en BNC :

Si vous êtes précompté(e) :

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos question, n'hésitez pas à nous contacter !

Bonne reprise ! 

Le service juridique