Une oeuvre illicite n'en reste pas moins protégée par le droit d'auteur

TJ Lille, 6 septembre 2024

Entre 2014 et 2015, l'artiste Anonyme a couvert de fragments de miroirs un blockhaus appartenant à l’Etat situé sur une plage de la côte d'Opale, sans avoir sollicité au préalable l'autorisation du propriétaire. Il nomme cette installation « Réfléchir ». Il sollicite ensuite de la sous-préfecture une autorisation de terminer et protéger l’installation. L'autorisation lui est accordée sous condition qu'il sécurise le site et l'installation.

En 2016, la communauté Urbaine lui propose la prise en charge des travaux de mise en sécurité du blockhaus en contrepartie de la cession à titre non exclusif et à des fins non commerciales des droits sur l’image de l'oeuvre "Réfléchir" dans le cadre de ses missions de service public et de promotion du territoire.

L'artiste décline
Il propose en 2020 une cession trisannuelle des droits d’auteur au profit de la région Hauts de France, de la Communauté Urbaine et de la Commune rémunérée 120.000 €/an.

Le mois suivant il met en demeure la communauté urbaine, l’office du tourisme et l’agence de développement économique de payer 300.000 € au titre de l’exploitation « commerciale continue, consistante et régulière » de son œuvre de 2015 à 2020. Puis, il fait assigner en référé les mêmes acteurs pour faire supprimer toute exploitation de son œuvreet obtenir réparation à hauteur de 300.000 euros.

En 2021, l’installation est retirée.

Le TJ de Lille, appelé à connaître de l'affaire, a jugé

- que l'oeuvre, bien qu'ayant été volontairement installée de manière illicite et sans l'accord du propriétaire restait néanmoins protégée par le droit d'auteur

- que sa reproduction de manière accessoire aurait été licite

- que l'utilisation de son image dans les campagnes de communication et de promotion du territoire était quant à elle constitutive  constitutive d'une contrefaçon

Et a condamné les acteurs locaux à des dommages et interêts à hauteur de 23.000€ (+ 3.500  de frais de procédure).

Gardez cette décision en mémoire, photographes qui pouvez être amenés à photographier des grafs et autres oeuvres graphiques illicites.