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Crédit: Emmanuel Perret
Une oeuvre illicite n'en reste pas moins protégée par le droit d'auteur
01 octobre 2024
Juridique
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TJ Lille, 6 septembre 2024
Entre 2014 et 2015, l'artiste Anonyme a couvert de fragments de miroirs un blockhaus appartenant à l’Etat situé sur une plage de la côte d'Opale, sans avoir sollicité au...
Il faut être cotisant pour lire la suite
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15 novembre 2024
Client en redressement ou liquidation judiciaire : déclarer sa créance
Il arrive parfois que l'un de ses clients se...
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24 octobre 2024
URSSAF : durcissement des actions de recouvrement des cotisations AA
Les actions de recouvrement des cotisations des...
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01 octobre 2024
Contrefaçon : atteinte au droit moral de l'artiste
La contrefaçon peut être constituée par une...
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